L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, a annoncé l’arrivée d’une nouvelle institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique.
Mais concrètement, qu’est-ce que le CSE et comment le mettre en place ?
Présentation du Comité Social et Économique (CSE)
Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur à partir de Janvier 2018, suite à l’ordonnance établie en septembre 2017.
Il remplace désormais les fonctions des anciens Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
L’employeur a l’obligation d’organiser les élections du CSE, dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés.
L’effectif doit être atteint sur une période de 12 mois consécutif.
Pour toutes les entreprises concernées par cette condition d’effectif, et même celles déjà dotées d’IRP (Instances Représentatives du Personnel), les élections du CSE devront être (ré)organisées obligatoirement avant le 1er janvier 2020.
Les changements avec la mise en place du CSE
L’arrivé du comité social et économique a fait apparaître quelques modifications dans l’organisation et dans la tenue des fonctions de l’IRP :
Une procédure allégée pour organiser les élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Un champ du négociable plus large : nombre de sièges à pourvoir, volume d’heures de délégation…
Par principe les élus du CSE ne peuvent réaliser plus de 3 mandats successifs, pour autant l’Ordonnance Balai permet d’écarter cette règle dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP)
Les missions du CSE dépendent désormais du nombre de salariés dans l’entreprise :
- De 11 à 49 salariés : des prérogatives réduites
- De 50 à 299 salariés : des prérogatives élargies
- A partir de 300 salariés : des obligations spécifiques : création de commissions dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), formation, égalité professionnelle, information et aide au logement (…)
- A partir de 1000 salariés : obligation de créer une commission économique.
Le nombre de réunions du CSE ne peut être inférieur à 6 par an (en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord avec le CSE).
Elles devront donc avoir lieu :
- Au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
- Au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, 4 réunions doivent impérativement porter sur les problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés.
Le nombre d’élus et d’heures de délégation sont variables selon l’effectif de l’entreprise
Si vous souhaitez être conseillé(e) ou accompagné(e) dans l’organisation des élections du CSE dans votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.
Les Scopiennes